Le modèle économique linéaire traditionnel « extraire-fabriquer-jeter » montre ses limites face aux défis environnementaux actuels. Face à cette réalité, l’économie circulaire émerge comme une alternative prometteuse, notamment dans le domaine des énergies. La transformation du secteur énergétique selon les principes circulaires nécessite un cadre juridique adapté, combinant incitations, obligations et sanctions. En France et en Europe, la législation évolue rapidement pour accompagner cette transition, créant un terrain juridique complexe mais fertile. Cette analyse examine les fondements juridiques de l’économie circulaire appliquée aux énergies, leurs implications pratiques et les perspectives d’évolution dans un contexte où urgence climatique et innovation technologique redessinent constamment le paysage légal.
Fondements Juridiques de l’Économie Circulaire dans le Secteur Énergétique
Le cadre normatif de l’économie circulaire appliquée aux énergies s’articule autour d’un ensemble de textes nationaux et supranationaux formant un maillage juridique de plus en plus dense. Au niveau européen, la directive 2018/851 modifiant la directive-cadre sur les déchets constitue une pierre angulaire, intégrant explicitement les principes de circularité dans la gestion des ressources. Cette directive fixe des objectifs contraignants de recyclage et valorisation, incluant les matériaux utilisés dans les infrastructures énergétiques.
En France, la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) de 2020 marque un tournant législatif majeur. Elle transpose non seulement les exigences européennes mais va plus loin en instaurant des mécanismes spécifiques au secteur énergétique. L’article L.541-1 du Code de l’environnement, modifié par cette loi, hiérarchise les modes de traitement des déchets en privilégiant la prévention, suivie du réemploi, du recyclage et de la valorisation énergétique.
Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) constitue un pilier juridique fondamental. Appliqué aux équipements électriques et électroniques depuis 2006, il s’étend progressivement à d’autres composantes du secteur énergétique. La filière REP pour les panneaux photovoltaïques, opérationnelle depuis 2014, illustre cette extension. Les fabricants doivent désormais anticiper et financer la fin de vie de leurs produits, créant une incitation économique puissante à l’écoconception.
Le droit de l’économie circulaire énergétique s’appuie sur trois principes juridiques fondamentaux :
- Le principe pollueur-payeur, consacré à l’article L.110-1 du Code de l’environnement
- Le principe de proximité dans la gestion des déchets énergétiques
- Le principe d’information du consommateur sur l’impact environnemental
La jurisprudence joue un rôle croissant dans l’interprétation de ces textes. L’arrêt du Conseil d’État du 12 juin 2019 (n°425975) a précisé les contours de l’obligation de valorisation des déchets énergétiques, confirmant la possibilité pour les autorités publiques d’imposer des techniques spécifiques de recyclage lorsqu’elles présentent un bilan environnemental favorable.
Les normes techniques complètent ce dispositif juridique. La série ISO 14000 sur le management environnemental et particulièrement la norme ISO 14040 relative à l’analyse du cycle de vie constituent des références pour évaluer la circularité des solutions énergétiques. Bien que non contraignantes, ces normes influencent la pratique administrative et judiciaire, créant un standard de facto pour les opérateurs du secteur.
La Circularité Appliquée aux Énergies Renouvelables : Défis Juridiques
Le déploiement massif des énergies renouvelables soulève des questions juridiques inédites en matière de circularité. Les panneaux photovoltaïques, dont la durée de vie moyenne atteint 25-30 ans, constituent un cas d’étude particulièrement pertinent. Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 a intégré ces équipements dans le régime des DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques), imposant aux producteurs une obligation de collecte et de traitement.
L’éco-organisme PV Cycle, agréé par les pouvoirs publics, opérationnalise cette responsabilité collective. Toutefois, la jurisprudence récente, notamment la décision du Tribunal administratif de Paris (n°1904967 du 3 février 2021), a mis en lumière les limites du système actuel, jugeant insuffisants les objectifs de recyclage fixés. Cette décision illustre la tension entre promotion des énergies renouvelables et exigence de circularité intégrale.
Pour les éoliennes, le cadre juridique présente encore des lacunes. Si les composants métalliques bénéficient de filières de recyclage établies, les pales en matériaux composites posent un défi juridique et technique. L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation impose une obligation de démantèlement et de remise en état du site, mais reste peu prescriptif sur les modalités de valorisation des matériaux. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a renforcé ces exigences en introduisant une obligation de recyclage progressif des composants.
Les bioénergies présentent des problématiques juridiques distinctes. La directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II) introduit des critères de durabilité stricts pour la biomasse énergétique. Ces critères, transposés en droit français par l’ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021, imposent une analyse du cycle de vie complet incluant les impacts indirects sur l’utilisation des sols.
L’émergence du droit au réemploi des équipements énergétiques
Un corpus juridique émergent consacre progressivement un véritable droit au réemploi des équipements énergétiques. L’article L.541-1-1 du Code de l’environnement définit désormais le réemploi comme « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ».
Ce droit se matérialise dans plusieurs dispositions spécifiques :
- L’obligation pour les fabricants de batteries de stockage d’assurer leur reconditionnement (article L.541-10-20 du Code de l’environnement)
- La possibilité juridique de réutiliser les batteries de véhicules électriques comme solutions de stockage stationnaire
- L’encadrement du marché secondaire des panneaux photovoltaïques reconditionnés
La jurisprudence commerciale commence à reconnaître la validité des clauses contractuelles garantissant la reprise et le reconditionnement des équipements énergétiques, contribuant à sécuriser juridiquement les modèles économiques circulaires dans ce secteur.
Valorisation Énergétique des Déchets : Entre Économie Circulaire et Droit de l’Environnement
La valorisation énergétique des déchets occupe une position ambivalente dans la hiérarchie juridique de l’économie circulaire. L’article L.541-1 du Code de l’environnement la positionne comme solution préférentielle à l’élimination, mais subordonnée au recyclage matière. Cette hiérarchisation normative génère des tensions interprétatives que la jurisprudence s’efforce de résoudre.
Les installations de valorisation énergétique sont soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), codifié aux articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement. L’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération fixe des valeurs limites d’émission et des rendements énergétiques minimaux, récemment renforcés par la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Un tournant juridique majeur s’est opéré avec l’introduction de la notion de « combustibles solides de récupération » (CSR) par le décret n°2016-630 du 19 mai 2016. Ce texte crée un régime juridique spécifique pour ces combustibles issus de déchets non recyclables, distinguant leur utilisation de la simple incinération. Les installations utilisant des CSR sont désormais régies par l’arrêté du 23 mai 2016 qui impose des exigences accrues en termes de traçabilité et de rendement énergétique.
La méthanisation, processus de valorisation énergétique des déchets organiques, bénéficie d’un cadre juridique favorable. Le décret n°2016-929 du 7 juillet 2016 fixe les conditions dans lesquelles les installations de méthanisation peuvent être qualifiées d’activité agricole, bénéficiant ainsi d’un régime d’autorisation simplifié. Par ailleurs, l’arrêté tarifaire du 13 décembre 2021 garantit des conditions économiques avantageuses pour l’injection de biométhane issu de la méthanisation dans les réseaux de gaz naturel.
La jurisprudence administrative joue un rôle crucial dans l’équilibrage entre promotion de la valorisation énergétique et protection environnementale. L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 31 mai 2019 (n°17NT02757) a validé le refus d’autorisation d’une installation de méthanisation en raison de sa proximité avec des habitations, malgré sa contribution potentielle à l’économie circulaire locale. Cette décision illustre la nécessité d’une approche holistique intégrant les principes du droit de l’environnement classique.
La question juridique du statut du digestat
Un point juridique particulièrement débattu concerne le statut du digestat, résidu de la méthanisation. L’arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes a créé une voie de sortie du statut de déchet. Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans son arrêt du 14 octobre 2020 (C-629/19), a rappelé que cette qualification doit s’apprécier au cas par cas selon des critères stricts, créant une incertitude juridique pour les opérateurs.
Le Conseil d’État, dans sa décision n°425424 du 27 mai 2019, a confirmé la légalité des dispositions favorisant la valorisation énergétique des biodéchets, tout en soulignant qu’elles ne peuvent s’appliquer que dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, plaçant la prévention et le recyclage au sommet des priorités juridiques.
Modèles Économiques Circulaires et Contrats Énergétiques : Innovations Juridiques
L’émergence de modèles économiques circulaires dans le secteur énergétique s’accompagne d’innovations contractuelles significatives. Le droit des contrats traditionnel, fondé sur la propriété et le transfert définitif de biens, évolue vers des formules juridiques privilégiant l’usage et la performance.
Le contrat de performance énergétique (CPE), défini à l’article L.222-1 du Code de l’énergie, constitue une illustration emblématique de cette évolution. Ce dispositif contractuel complexe, associant conception, réalisation, exploitation et maintenance, intègre désormais fréquemment des clauses relatives à la circularité. La jurisprudence administrative a progressivement précisé le régime juridique de ces contrats, notamment dans l’arrêt du Conseil d’État du 8 octobre 2018 (n°420654) qui valide leur qualification de marchés publics globaux de performance.
Les modèles d’économie de fonctionnalité, où le fournisseur reste propriétaire des équipements énergétiques et facture un service, se développent dans le secteur. Ces modèles soulèvent des questions juridiques inédites en matière de :
- Qualification juridique des contrats (bail, prestation de service, contrat innomé)
- Répartition des responsabilités en cas de dysfonctionnement
- Traitement comptable et fiscal des actifs concernés
- Sort des installations en cas de défaillance d’une partie
La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 19 février 2020 (n°18-19.833), a apporté des précisions sur la nature juridique de ces contrats, les rapprochant du régime de la location avec services associés plutôt que de la vente conditionnelle.
Le développement des communautés énergétiques, encouragé par la directive 2018/2001 et transposé en droit français par l’ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021, offre un cadre juridique propice à la circularité locale de l’énergie. Ces structures, qui peuvent prendre la forme d’associations, de coopératives ou de sociétés commerciales, permettent le partage de l’énergie produite localement et favorisent les boucles courtes. L’article L.315-2 du Code de l’énergie définit désormais l’autoconsommation collective comme la fourniture d’électricité effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale.
L’innovation contractuelle au service de la circularité énergétique
De nouvelles formes contractuelles émergent pour sécuriser les flux circulaires de matières et d’énergie :
Les contrats de symbiose industrielle organisent juridiquement la valorisation des flux énergétiques entre entreprises voisines. Ces contrats, qui relèvent encore largement du droit commun des obligations, commencent à faire l’objet d’une standardisation par les organisations professionnelles. La Fédération des Services Énergie Environnement (FEDENE) a ainsi publié en 2020 un modèle de contrat-cadre pour la récupération et la valorisation de chaleur fatale industrielle.
Les power purchase agreements (PPA) de long terme intègrent désormais des clauses relatives à la fin de vie des installations. L’article L.314-11 du Code de l’énergie, modifié par la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, reconnaît explicitement la possibilité pour un producteur d’énergie renouvelable de conclure un contrat de vente directe avec un consommateur. Ces contrats comportent de plus en plus fréquemment des stipulations relatives à la reprise et au recyclage des équipements en fin de vie.
Les contrats de garantie de reprise des matériaux stratégiques contenus dans les batteries ou les panneaux photovoltaïques constituent une innovation juridique notable. Ces contrats, qui s’apparentent à des promesses d’achat conditionnelles, sécurisent juridiquement l’approvisionnement futur en matières premières secondaires et créent une incitation économique à l’écoconception.
Perspectives d’Évolution du Cadre Juridique : Vers une Intégration Systémique
Le cadre juridique de l’économie circulaire appliquée aux énergies connaît une dynamique d’évolution rapide, portée par plusieurs facteurs convergents. La taxonomie européenne des activités durables, établie par le règlement 2020/852, intègre explicitement des critères de circularité dans l’évaluation de la durabilité des activités énergétiques. Cette classification, juridiquement contraignante pour les acteurs financiers, influence désormais profondément les stratégies d’investissement dans le secteur.
Le Pacte Vert européen (European Green Deal) et son plan d’action pour l’économie circulaire adopté en mars 2020 préfigurent plusieurs évolutions normatives majeures. La Commission européenne a ainsi annoncé une révision de la directive sur l’écoconception pour y intégrer davantage les équipements énergétiques et renforcer les exigences de durabilité, réparabilité et recyclabilité. Le futur règlement sur les batteries, en cours de négociation, imposera des obligations sans précédent en matière de contenu recyclé, de performance carbone et de traçabilité.
Au niveau national, plusieurs évolutions juridiques se dessinent. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu l’extension des filières REP à de nouveaux flux de déchets du secteur énergétique. Les décrets d’application en préparation devraient préciser les modalités opérationnelles pour les équipements de production et de stockage d’énergie renouvelable.
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour la période 2024-2028, en cours d’élaboration, intègrera pour la première fois des objectifs quantifiés de circularité pour chaque filière énergétique. Cette intégration, qui trouve son fondement juridique dans l’article L.141-1 du Code de l’énergie modifié par la loi Énergie-Climat, marque une étape décisive dans la convergence entre planification énergétique et économie circulaire.
L’émergence d’un droit de la sobriété énergétique
Un nouveau pan du droit de l’énergie émerge autour de la notion de sobriété, concept qui dépasse la simple efficacité pour questionner les usages mêmes de l’énergie. L’article L.100-1 A du Code de l’énergie, introduit par la loi Énergie-Climat, consacre désormais la sobriété énergétique comme un objectif de la politique nationale.
Cette évolution se traduit par plusieurs innovations juridiques :
- L’intégration d’objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale dans les documents de planification
- Le renforcement des obligations d’information sur la consommation énergétique des biens et services
- L’encadrement juridique des pratiques d’effacement de consommation électrique
La jurisprudence constitutionnelle commence à reconnaître la valeur juridique supérieure de ces principes. Dans sa décision n°2020-809 DC du 10 décembre 2020 relative à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, le Conseil constitutionnel a validé des dispositions limitant l’artificialisation des sols pour l’implantation de centrales photovoltaïques, consacrant ainsi une approche intégrée entre production d’énergie renouvelable et préservation des ressources foncières.
Les contentieux climatiques, à l’image de l’affaire Grande-Synthe (CE, 19 novembre 2020, n°427301), créent une pression juridique croissante pour accélérer la transition vers un modèle énergétique plus circulaire. Ces actions en justice, fondées sur l’obligation de l’État de lutter contre le changement climatique, intègrent de plus en plus fréquemment des arguments relatifs à l’utilisation efficiente des ressources.
L’intégration progressive des principes d’économie circulaire dans le droit de l’énergie s’accompagne d’une évolution des dispositifs de gouvernance. L’Autorité de Régulation de l’Énergie (CRE) voit ses missions s’étendre progressivement à l’évaluation de la circularité des systèmes énergétiques. L’article L.134-18 du Code de l’énergie lui confère désormais la capacité d’intégrer des critères environnementaux, incluant la circularité, dans ses décisions tarifaires.
Le Futur du Droit de l’Économie Circulaire dans le Secteur Énergétique
Le droit de l’économie circulaire appliqué aux énergies se trouve à la croisée des chemins, entre consolidation des acquis et innovations nécessaires. Les prochaines années devraient voir émerger un corpus juridique plus cohérent, intégrant pleinement les spécificités du secteur énergétique dans une vision systémique de la circularité.
L’une des évolutions juridiques majeures attendues concerne l’intégration des matériaux critiques utilisés dans la transition énergétique. Le règlement européen sur les matières premières critiques, en préparation, devrait imposer des objectifs contraignants de recyclage pour les métaux stratégiques comme le lithium, le cobalt ou les terres rares indispensables aux technologies bas-carbone. Cette approche marque un changement de paradigme juridique, passant d’une régulation par filière à une régulation par matériau.
La question de l’obsolescence programmée des équipements énergétiques fait l’objet d’une attention juridique croissante. L’article L.441-2 du Code de la consommation, qui définit et sanctionne cette pratique, trouve désormais à s’appliquer aux onduleurs photovoltaïques ou aux systèmes de stockage. La jurisprudence pénale commence à se constituer, comme en témoigne la première condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris le 8 septembre 2022 contre un fabricant d’équipements électroniques.
L’émergence des technologies numériques dans la gestion de l’énergie soulève de nouvelles questions juridiques à l’intersection de l’économie circulaire et de la protection des données. Le développement des smart grids (réseaux intelligents) et des compteurs communicants génère des flux massifs de données dont l’exploitation peut optimiser l’utilisation circulaire de l’énergie, tout en soulevant des enjeux de confidentialité. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et ses déclinaisons sectorielles encadrent strictement ces usages.
Les mécanismes incitatifs évoluent vers une plus grande sophistication juridique. Au-delà des subventions directes et des tarifs d’achat garantis, de nouveaux instruments juridiques émergent :
- Les certificats d’économie circulaire, sur le modèle des certificats d’économie d’énergie
- Les contrats de transition écologique intégrant des engagements de circularité
- La fiscalité différenciée selon le contenu en matière recyclée des équipements énergétiques
Vers une harmonisation internationale du droit de l’économie circulaire énergétique
La dimension internationale du droit de l’économie circulaire énergétique prend une importance croissante. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux, récemment amendée pour inclure les déchets plastiques, pourrait être étendue pour mieux encadrer les flux internationaux de déchets issus des équipements énergétiques.
Les accords commerciaux intègrent progressivement des clauses relatives à l’économie circulaire. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a récemment reconnu la compatibilité de certaines restrictions à l’importation fondées sur des critères de circularité avec les règles du commerce international, ouvrant la voie à une régulation plus ambitieuse.
Les normes ISO sur l’économie circulaire en cours d’élaboration (série 59000) devraient fournir un cadre de référence international pour évaluer la circularité des systèmes énergétiques. Bien que non contraignantes, ces normes influenceront probablement la pratique réglementaire et contractuelle à l’échelle mondiale.
Le développement du droit souple (soft law) constitue une tendance notable, avec la multiplication des engagements volontaires, chartes et initiatives sectorielles. L’Alliance Solaire Internationale, par exemple, a lancé en 2022 une initiative pour la circularité des équipements photovoltaïques, établissant des standards communs pour leur conception, utilisation et fin de vie.
À plus long terme, l’objectif d’une économie véritablement circulaire dans le secteur énergétique nécessitera une refonte plus profonde du cadre juridique. La séparation traditionnelle entre droit de l’énergie, droit des déchets et droit de la consommation devra céder la place à une approche juridique intégrée, fondée sur une vision systémique des flux de matières et d’énergie. Cette évolution, déjà perceptible dans certaines innovations législatives récentes, marque l’émergence d’un véritable droit de la circularité, transcendant les catégories juridiques classiques pour mieux répondre aux défis de la transition écologique.