Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et des propriétaires est en constante évolution, afin de s’adapter aux nouveaux besoins et réalités du marché immobilier. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales évolutions législatives et réglementaires qui ont récemment impacté les relations entre bailleurs et locataires.

La loi ELAN et ses conséquences pour les locataires et propriétaires

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée en novembre 2018, a apporté plusieurs changements majeurs aux droits des locataires et des propriétaires. Parmi les principaux points à retenir :

  • Le bail mobilité : cette nouvelle forme de bail s’adresse aux personnes en situation de mobilité professionnelle, en formation, en études supérieures ou encore en stage. D’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, il ne nécessite pas de dépôt de garantie.
  • L’encadrement des loyers : la loi ELAN a réintroduit la possibilité pour certaines communes d’encadrer les loyers afin de lutter contre la hausse excessive des prix. Depuis le 1er juillet 2019, Paris a ainsi mis en place cet encadrement.
  • La lutte contre les logements insalubres : la loi prévoit plusieurs dispositifs pour lutter contre les propriétaires indélicats, notamment en facilitant la mise en œuvre de travaux d’office par les collectivités territoriales.
  • La simplification de la colocation : un bail unique peut désormais être signé pour une colocation, avec ou sans clause de solidarité entre les colocataires.

Les mesures spécifiques liées à la crise sanitaire du COVID-19

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire du COVID-19, plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement afin de protéger les locataires et les propriétaires :

  • Moratoire sur les expulsions locatives : en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020, puis l’interdiction des expulsions locatives a été maintenue jusqu’en septembre 2021.
  • Aides au paiement des loyers : des aides financières ont été mises en place pour soutenir les locataires en difficulté à payer leur loyer. Par exemple, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) a vu ses critères d’éligibilité élargis.
  • Report des loyers pour les entreprises : dans certains cas, les entreprises locataires ont pu bénéficier d’un report voire d’une annulation de leurs loyers commerciaux pendant la période de confinement.

L’évolution du droit à la réduction du préavis de départ pour les locataires

Le droit des locataires à bénéficier d’un préavis réduit à un mois au lieu de trois a également évolué. Depuis la loi ALUR de 2014, le préavis réduit est applicable dans toutes les zones tendues (où la demande de logements excède l’offre disponible). La liste des communes concernées est régulièrement mise à jour.

De plus, plusieurs motifs permettent également aux locataires de bénéficier d’un préavis réduit, tels que l’obtention d’un premier emploi, la mutation professionnelle, la perte d’emploi ou encore la santé dégradée du locataire.

La numérisation croissante des relations entre locataires et propriétaires

Enfin, il convient de souligner l’impact croissant des outils numériques sur les relations entre bailleurs et locataires. La loi ELAN a notamment encouragé le développement de plateformes en ligne pour faciliter la recherche et la gestion des logements :

  • Les plateformes de location : leur utilisation s’est démocratisée ces dernières années, permettant aux locataires et propriétaires de se mettre en relation plus facilement et rapidement.
  • La signature électronique des baux : depuis 2016, il est possible de signer un bail à distance grâce à la signature électronique. Cela simplifie les démarches et évite les déplacements inutiles.
  • La gestion dématérialisée des documents : quittances de loyer, états des lieux, contrats de location… De plus en plus de documents sont désormais gérés de manière dématérialisée, facilitant ainsi la communication entre locataires et propriétaires.

En conclusion, les dernières évolutions législatives et réglementaires ont eu un impact significatif sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires. Il est important pour chacune des parties de se tenir informées de ces évolutions afin de pouvoir adapter leur relation contractuelle en conséquence. La crise sanitaire du COVID-19 a également amené à des mesures spécifiques pour protéger les locataires et les propriétaires, avec un rôle accru des outils numériques dans la gestion des logements.


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