La pandémie de Covid-19 a relancé le débat sur l’articulation entre libertés individuelles et protection de la santé publique. Comment le droit peut-il concilier ces impératifs parfois contradictoires ?
Les fondements juridiques du droit à la vie
Le droit à la vie est consacré par de nombreux textes internationaux et constitutionnels. L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Ce droit fondamental est repris dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Au niveau national, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit à la vie en se fondant sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce droit implique pour l’État une double obligation : s’abstenir de porter atteinte à la vie des personnes et prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie de sa population.
La protection de la santé publique : un objectif constitutionnel
Face aux maladies infectieuses, les pouvoirs publics doivent agir pour protéger la santé de la population. Le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel en a déduit un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique.
Cet objectif justifie des restrictions aux libertés individuelles. Ainsi, la loi du 5 août 2021 a instauré l’obligation vaccinale pour certaines professions et le passe sanitaire. Ces mesures ont été validées par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’elles opéraient « une conciliation équilibrée » entre l’objectif de protection de la santé et le respect des droits et libertés.
Les limites aux restrictions des libertés
Si la protection de la santé publique peut justifier des atteintes aux libertés, celles-ci doivent respecter certaines conditions. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, les mesures restrictives doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.
Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur ces mesures. Par exemple, dans une ordonnance du 6 juillet 2020, le Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique, la jugeant disproportionnée au regard de la situation sanitaire.
Le rôle crucial de l’expertise scientifique
Pour apprécier la légalité des mesures sanitaires, les juges s’appuient largement sur l’expertise scientifique. Le Conseil scientifique Covid-19 a ainsi joué un rôle majeur dans l’élaboration et l’évaluation des politiques de lutte contre l’épidémie.
Cette place centrale de l’expertise pose néanmoins des questions. Comment garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise ? Comment articuler expertise scientifique et décision politique ? Ces enjeux appellent une réflexion sur la gouvernance sanitaire et le rôle du droit dans l’encadrement de l’expertise.
Vers un droit international des pandémies ?
La pandémie de Covid-19 a mis en lumière les limites du cadre juridique international en matière de lutte contre les maladies infectieuses. Le Règlement sanitaire international de l’OMS s’est révélé insuffisant pour coordonner efficacement la réponse mondiale à la crise.
Des réflexions sont en cours pour renforcer ce cadre juridique. L’idée d’un traité international sur les pandémies a été avancée par plusieurs États et organisations. Un tel instrument pourrait définir des obligations plus contraignantes pour les États en matière de préparation et de réponse aux pandémies, tout en réaffirmant l’importance du respect des droits humains.
Les enjeux éthiques de la lutte contre les maladies infectieuses
Au-delà des aspects juridiques, la lutte contre les maladies infectieuses soulève d’importants enjeux éthiques. Comment répartir équitablement des ressources médicales limitées ? Faut-il rendre la vaccination obligatoire ? Ces questions complexes appellent un débat démocratique et une réflexion éthique approfondie.
Le Comité consultatif national d’éthique a été saisi à plusieurs reprises pendant la crise du Covid-19. Ses avis ont nourri la réflexion des pouvoirs publics et contribué à éclairer le débat public sur ces enjeux sensibles.
La pandémie de Covid-19 a mis à l’épreuve nos systèmes juridiques et nos démocraties. Elle a montré la nécessité d’un cadre juridique robuste pour concilier protection de la santé et respect des libertés. Ce défi appelle une réflexion continue sur l’articulation entre droit, science et éthique face aux menaces sanitaires.