Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a considérablement transformé le paysage juridique et économique pour les entreprises collectant et traitant des données personnelles. Quels sont les enjeux et les conséquences de cette nouvelle réglementation sur les entreprises ? Cet article se propose d’examiner les différentes facettes de l’impact du RGPD sur les entreprises.

Les principaux changements apportés par le RGPD

Le RGPD s’applique à toutes les entreprises établies dans l’Union européenne (UE) ou proposant des biens et services aux résidents de l’UE, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur implantation géographique. Il renforce les droits des personnes concernées, introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et prévoit des sanctions en cas de non-conformité.

Les principales nouveautés apportées par le RGPD concernent :

• Le renforcement des droits des personnes : droit à l’information, droit d’accès, droit à la rectification, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droits relatifs au profilage automatisé ;
• L’introduction du principe de responsabilité (« accountability ») : les entreprises doivent être en mesure de démontrer leur conformité avec le RGPD, notamment par la mise en place de politiques de protection des données, la tenue d’un registre des traitements, la réalisation d’études d’impact sur la vie privée (EIVP) pour les traitements à risque, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) dans certains cas ;
• La coopération renforcée entre les autorités de contrôle : le RGPD prévoit un guichet unique pour les entreprises ayant des activités transfrontières et une coopération entre les autorités de contrôle pour assurer une application uniforme du règlement dans toute l’UE ;
• Le renforcement des sanctions : en cas de non-conformité, les entreprises encourent des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial total, selon le montant le plus élevé.

L’impact du RGPD sur la gouvernance des entreprises

Le RGPD a eu un impact significatif sur la gouvernance des entreprises en matière de protection des données. Les entreprises doivent désormais intégrer la protection des données personnelles dès la conception (« privacy by design ») et par défaut (« privacy by default »), c’est-à-dire prendre en compte les exigences du RGPD dès l’élaboration et l’exécution de leurs projets et veiller à ce que seules les données nécessaires soient collectées et traitées.

Cela peut impliquer :

• La révision des contrats avec les sous-traitants et prestataires pour s’assurer de leur conformité avec le RGPD ;
• La mise en place de mécanismes internes pour garantir le respect des droits des personnes concernées, tels que les procédures de réponse aux demandes d’exercice des droits ;
• La formation du personnel sur les obligations du RGPD et la sensibilisation à la protection des données ;
• La mise en place d’une politique de gestion des failles de sécurité, comprenant la notification aux autorités de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées.

Les conséquences économiques du RGPD pour les entreprises

Le RGPD a également des conséquences économiques pour les entreprises. La mise en conformité avec le règlement peut représenter un coût important, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Toutefois, une bonne gestion de la protection des données peut constituer un avantage concurrentiel et renforcer la confiance des clients et partenaires.

D’autre part, le non-respect du RGPD expose les entreprises à des risques financiers importants, du fait des sanctions encourues et du potentiel impact sur leur réputation. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a ainsi imposé plusieurs amendes importantes depuis l’entrée en vigueur du règlement, dont certaines dépassent plusieurs dizaines de millions d’euros.

Les défis à relever pour assurer une conformité durable au RGPD

Pour assurer une conformité durable au RGPD, les entreprises doivent s’adapter en continu aux évolutions technologiques, réglementaires et jurisprudentielles. Elles doivent également adopter une approche proactive et préventive en matière de protection des données, en intégrant la dimension « privacy » dans tous les aspects de leur activité.

Cela peut passer par :

• La mise en place d’un programme de conformité global, incluant des audits internes et externes, des mises à jour régulières des politiques et procédures, et la formation continue du personnel ;
• La veille réglementaire et jurisprudentielle pour anticiper les évolutions du cadre légal et adapter en conséquence les pratiques internes ;
• Le suivi des innovations technologiques susceptibles d’impacter la protection des données, telles que l’intelligence artificielle, le big data ou la blockchain.

Dans ce contexte, l’accompagnement par des experts en protection des données (avocats, consultants, DPO externalisés) peut s’avérer précieux pour aider les entreprises à relever ces défis et garantir une conformité durable au RGPD.