Loi PACTE et entrepreneuriat : ce qui change pour les entrepreneurs


La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, est un ensemble de mesures adoptées en 2019 dans le but de faciliter la création et le développement des entreprises en France. Cette loi apporte de nombreux changements pour les entrepreneurs, que nous allons décrypter dans cet article.

Simplification des démarches de création d’entreprise

La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Ainsi, elle a instauré un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires pour créer leur entreprise en ligne. De plus, les exigences relatives au capital social ont été assouplies pour certaines formes juridiques, comme la société par actions simplifiée (SAS).

Transformation du régime des micro-entrepreneurs

Le statut du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) a également été modifié par la loi PACTE. Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime ont été rehaussés, passant à 70 000 euros pour les prestations de services et à 170 000 euros pour les activités commerciales. De plus, les micro-entrepreneurs bénéficient désormais d’une exonération partielle ou totale de la contribution économique territoriale (CET), en fonction du niveau de leur chiffre d’affaires.

Renforcement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié

La loi PACTE encourage le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié dans les entreprises. Ainsi, elle prévoit la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ainsi que pour celles de moins de 250 salariés qui instaurent un plan d’épargne entreprise (PEE). Par ailleurs, la loi PACTE facilite la mise en place d’offres publiques d’actions réservées aux salariés (OPAS) et permet aux entreprises de plus de 500 salariés de proposer des actions gratuites à leurs employés.

Assouplissement des conditions de transmission d’entreprise

La transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour la pérennité des entreprises et la préservation des emplois. La loi PACTE assouplit les conditions permettant aux entrepreneurs de céder leur entreprise à leurs salariés ou à des tiers. En particulier, elle facilite le recours au pacte Dutreil, dispositif fiscal permettant une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale. De plus, elle instaure un droit à l’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise par son dirigeant.

Innovation et financement des entreprises

Afin d’encourager l’innovation et le financement des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures en faveur de la recherche et du développement (R&D) et de l’investissement dans les entreprises innovantes. Par exemple, elle étend les dispositifs fiscaux existants, tels que le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le statut de jeune entreprise innovante (JEI), à de nouvelles catégories d’entreprises et d’activités. Elle facilite également l’accès des entreprises aux financements participatifs (crowdfunding) et aux fonds d’investissement.

Soutien à la croissance des entreprises

Enfin, la loi PACTE vise à soutenir la croissance des entreprises en leur permettant de se développer plus rapidement et plus efficacement. Pour cela, elle prévoit notamment la mise en place d’un accompagnement spécifique pour les entreprises en phase de croissance, ainsi que des mesures incitatives pour favoriser l’internationalisation des entreprises françaises. De plus, elle renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales en matière de délais de paiement entre les entreprises.

À travers ces différentes mesures, la loi PACTE constitue un véritable levier pour dynamiser l’économie française et favoriser l’émergence d’une nouvelle génération d’entrepreneurs. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs actuels et futurs de s’informer sur ces changements afin de profiter pleinement des opportunités offertes par cette loi.


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